"AVANT LA VENTE
* ce qui est écrit engage son auteur: lorsque le vendeur effectue une publicité ( petite annonce, encart publicitaire ), il ne doit pas tromper l'acheteur avec des affirmations fausses ( attention aux mentions telles que : "état neuf", "très bon état" ... ) ;
* véhicule accidenté: le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );
Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.
AU MOMENT DE LA VENTE
Au moment de la cession, le vendeur est tenu de fournir:
* un certificat de cession: ou certificat de vente ;
* la carte grise du vehicule: barrée avec la mention "VENDU LE: date et heure" suivie de la signature du ou des propriétaires. Pour les cartes récentes et informatisées il faut aussi couper le coin droit en haut de la carte grise ;
* un certificat de non-gage: en cours de validité (1 mois), délivré par la Préfecture de l'ancien propriétaire ;
Pour les véhicules de plus de 4 ans:
* le rapport de Contrôle Technique établi depuis moins de 6 mois, enregistrant les résultats de la visite technique auquel sera joint, s’il y a lieu, celui de la contre visite ( ce qui permet de détecter les anomalies du véhicule en matière de sécurité )."
...extrait de [urlhttp://www.certificat-de-non-gage.com/papiers-vente-auto-moto.html] CE SITE [/url]
En gros, si le CT datait de moins de six mois, alors tu n'as rien à craindre ....
